PLAIDOYER POUR LA REVISION DE DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 149 DE LACONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


09 Dec

Au moment où circule dans les réseaux sociaux l’information selon laquelle lors de débats parlementaires relatifs au budget, un seul député sur les 500 a levé sa voix en faveur de la justice, le Syndicat Solidarité pour la Défense des Droits, de la Dignité  et des Intérêts des Magistrats, SODIMA en sigle, plaide pour la révision de dispositions de l’article 149 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi  n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de ladite Constitution.   

En effet, l’article 149 de la Constitution dispose :

« Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Il est dévolu aux cours et tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire ainsi que les Cours et Tribunaux civils et militaires.

La justice est rendue sur l’ensemble du territoire au nom du peuple.

Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et Tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République.

Il ne peut être créé des tribunaux extraordinaires ou d’exception sous quelque dénomination que ce soit.

La loi peut créer des juridictions spécialisées.

Le pouvoir judiciaire dispose d’un budget élaboré par le Conseil supérieur de la magistrature et transmis au Gouvernement pour être inscrit dans le budget général de l’Etat. Le Premier Président de la Cour de cassation en est l’ordonnateur. Il est assisté par le Secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature.

Comme on peut le constater, l’alinéa 1 de cet article consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire de deux autres pouvoirs traditionnels (législatif et exécutif). Cependant la formulation du dernier alinéa du même article fait du pouvoir judiciaire un simple service public qui dispose d’un budget dont la taille à lui allouer est en définitif décidée par le Gouvernement..

L’indépendance d’un pouvoir ou d’une institution va de pair avec l’autonomie financière et administrative.Pour s’en rendre compte, il sied de scruter les dispositionsconstitutionnelles en la matière s’agissant des autres pouvoirs.

L’article 100 alinéa 3 de la Constitution, relatif au pouvoir législatif, dispose : « Chacune des Chambres jouit de l’autonomie administrative et financière et dispose d’une dotation propre ».

L’article 95 de la même Constitution édicte : « Les émoluments des membres du gouvernement sont fixés par la loi de finances. Le Premier ministre bénéficie, en outre, d’une dotation ».

De lege ferenda, la SODIMA propose la reformulation du denier alinéa de l’article 149 susvisé en ces termes :

« Le pouvoir Judiciaire jouit d’une autonomie administrative et financière et dispose d’une dotation propre, gérée par le Conseil supérieur de la magistrature. Le Premier Président de la Cour de cassation en est l’ordonnateur. Il est assisté par le Secrétaire permanent du Conseil Supérieur de la magistrature ».

En attendant la révision ainsi souhaitée, la SODIMA demande aux parlementaires de doter le pouvoir judiciaire d’un budget conséquent à même d’assurer son autonomie et son indépendance, conformément à la volonté de Son Excellence Monsieur le Président de la République et Magistrat Suprême qui prône l’amélioration de conditions de travail et de vie des Magistrats.

Fait à Kinshasa, le 02/12/2019

Pour la « SODIMA »

Gabriel AMISSI NGUMBI

Premier Vice-Président


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